Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 8 (VD)
Créé le 1 avril 2002
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2002
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 17 décembre 2021art. 8 (VD)
En vigueur du lundi 1 avril 2002 au vendredi 31 décembre 2021
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.