Article 3
Les destinataires de ces informations sont :
- les agents de la DARPMI et des DRIRE ;
- quelques agents habilités d'autres directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- quelques agents habilités du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
- quelques agents habilités du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
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