A l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1995 susvisé, les mots : « 26 % » sont remplacés par les mots : « 28 % ».
Arrêté du 24 avril 2002
Article 1
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Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1995 susvisé, les mots : « 26 % » sont remplacés par les mots : « 28 % ».
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