Article 4
Le comité est composé de quinze membres : - quatre membres de droit représentant l'administration en charge des anciens combattants désignés par le ministre chargé des anciens combattants ;
- onze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des anciens combattants.
1 version