JORF n°115 du 18 mai 2001

Art. 4. - L'arrêté du 22 avril 1997 susvisé est ainsi modifié :

I. - Il est ajouté un cinquième visa ainsi rédigé :

« Vu le décret no 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative ; ».

II. - A l'article 2, les mots : « dont la liste est fixée en annexe » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par arrêté ministériel pris en application du décret susvisé relatif aux centres et locaux de rétention administrative ».

III. - L'annexe à l'arrêté susvisé portant « Liste des centres de rétention administrative » est supprimée.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - L'arrêté du 22 avril 1997 susvisé est ainsi modifié :

I. - Il est ajouté un cinquième visa ainsi rédigé :

« Vu le décret no 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative ; ».

II. - A l'article 2, les mots : « dont la liste est fixée en annexe » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par arrêté ministériel pris en application du décret susvisé relatif aux centres et locaux de rétention administrative ».

III. - L'annexe à l'arrêté susvisé portant « Liste des centres de rétention administrative » est supprimée.