En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts (Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles)Art. 267 bisRemboursement forfaitaire pour les exploitants agricolesL'article explique comment calculer le remboursement forfaitaire pour les agriculteurs, en excluant les animaux importés et en ajustant le prix pour les animaux de boucherie., la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1995, par kilogramme de poids vif, à :
En francs
Chevaux 18,95
Gros bovins 25,20
Veaux 35,90
Moutons et agneaux 18,80
Porcs 15,50