En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts (TVA réduite pour les ventes aux agriculteurs)Art. 267 bisTVA réduite pour les ventes aux agriculteursLa TVA est calculée uniquement sur la différence de valeur entre les produits transformés et les produits agricoles fournis par les agriculteurs pour leur consommation familiale., la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1995, par kilogramme de poids vif, à :
En francs
Chevaux 18,95
Gros bovins 25,20
Veaux 35,90
Moutons et agneaux 18,80
Porcs 15,50

Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.