En vigueur depuis le 5 mai 1996
Les articles 2 à 11 de l'arrêté du 20 mai 1975 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 24 avril 1996
Article 1
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Effets de cet article
cite
cite Arrêté 1975-05-20 art. 2 à 11
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En vigueur depuis le dimanche 5 mai 1996