En vigueur depuis le 5 mai 1996
Les articles 2 à 11 de l'arrêté du 20 mai 1975 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 24 avril 1996
Les articles
2 à 11 de l'arrêté du 20 mai 1975 susvisé
sont abrogés.
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En vigueur depuis le 5 mai 1996
Les articles 2 à 11 de l'arrêté du 20 mai 1975 susvisé sont abrogés.
cite
En vigueur depuis le dimanche 5 mai 1996
Source : Légifrance