En vigueur depuis le 4 mai 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 4 mai 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 4 mai 1996
Source : Légifrance