Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) no 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ; Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) no 2939/94 de la Commission du 2 décembre 1994 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 105/76 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ; Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines, et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations,
Arrête :
Art. 1er. - L'Union bretonne des organisations de producteurs de la pêche maritime, union de sociétés coopératives maritimes anonymes, dont le siège social est situé 2, allée Saint-Guénolé, 29556 Quimper Cedex 9, est reconnue en qualité :
- d'union d'organisation de producteurs et - d'organisation de producteurs,
dans le secteur des produits de la pêche, au sens prévu par les règlements susvisés, à compter du 1er janvier 1996.
1 version
Art. 2. - La reconnaissance visée à l'article 1er est accordée pour la circonscription économique couvrant les départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère, du Morbihan et de la Loire-Atlantique.
Elle vaut pour la pêche et la commercialisation des espèces pour lesquelles il existe une organisation commune de marché.
1 version
Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
L'UNION BRETONNE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE MARITIME,UNION DES SOCIETES COOPERATIVES MARITIMES ANONYMES,DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE 2,ALLEE SAINT-GUENOLE,29556 QUIMPER CEDEX 9,EST RECONNUE EN QUALITE:
D'UNION D'ORGANISATION DE PRODUCTEUR ET D'ORGANISATION DE PRODUCTEURS,DANS LE SECTEUR DE LA PECHE,AU SENS PREVU PAR LES REGLEMENTS CE 105-76 DU 19-01-1976,3759-92 DU 17-12-1992 MODIFIE ET 2939-94 DU 02-12-1994,A COMPTER DU 01-01-1996.
LA RECONNAISSANCE VISEE A L'ART. 1 EST ACCORDEE POUR LA CIRCONSCRIPTION ECONOMIQUE COUVRANT LES DEPARTEMNETS D'ILLE-ET-VILAINE,DES COTES-D'ARMOR,DU FINISTERE,DU MORBIHAN ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE.
ELLE VAUT POUR LA PECHE ET LA COMMERCIALISATION DES ESPECES POUR LESQUELLES IL EXISTE UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE.
APPLICATION DU DECRET 861282 DU 16-12-1986 MODIFIE.
Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et des cultures marines,
R. Toussain