Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Stirn, conseiller d'Etat, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer tous actes et arrêtés concernant la gestion des services administratifs et l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, commandes ou marchés d'un montant supérieur à 500 000 F.