Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Stirn, conseiller d'Etat, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer tous actes et arrêtés concernant la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps,
d'autre part, des contrats, commandes ou marchés d'un montant supérieur à 500 000 F.