JORF n°105 du 5 mai 1992

Art. 1er. - L'article 20 de l'arrêté du 15 avril 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 20.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" m.="" jean="" géronimi,="" inspecteur="" général="" des="" services="" judiciaires,="" délégation="" signature="" est="" donnée="" à="" roger="" tacheau,="" adjoint,="" l'effet="" signer,="" au="" nom="" du="" garde="" sceaux,="" ministre="" la="" justice,="" et="" dans="" limite="" ses="" attributions,="" tous="" actes,="" arrêtés="" décisions="" concernant="" les="" affaires="" relevant="" son="" autorité,="" l'exclusion="" décrets.="">></art.>

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Art. 1er. - L'article 20 de l'arrêté du 15 avril 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Géronimi,

inspecteur général des services judiciaires, délégation de signature est donnée à M. Roger Tacheau, inspecteur général adjoint, à l'effet de signer,

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.>>