JORF n°105 du 5 mai 1992

Arrêté du 24 avril 1992

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu les arrêtés des 6 avril 1992 et 15 avril 1992 portant délégation de signature,

Arrête:

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Art. 1er. - L'article 20 de l'arrêté du 15 avril 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 20.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" m.="" jean="" géronimi,="" inspecteur="" général="" des="" services="" judiciaires,="" délégation="" signature="" est="" donnée="" à="" roger="" tacheau,="" adjoint,="" l'effet="" signer,="" au="" nom="" du="" garde="" sceaux,="" ministre="" la="" justice,="" et="" dans="" limite="" ses="" attributions,="" tous="" actes,="" arrêtés="" décisions="" concernant="" les="" affaires="" relevant="" son="" autorité,="" l'exclusion="" décrets.="">&gt;</art.>

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 avril 1992.

MICHEL VAUZELLE