JORF n°108 du 8 mai 1991

Art. 1er. - Le taux moyen des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux inspecteurs et aux contrôleurs de la formation professionnelle par le décret du 8 septembre 1987 susvisé est fixé à 12 p. 100 du traitement indiciaire brut versé à ces agents.


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Art. 1er. - Le taux moyen des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux inspecteurs et aux contrôleurs de la formation professionnelle par le décret du 8 septembre 1987 susvisé est fixé à 12 p. 100 du traitement indiciaire brut versé à ces agents.