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Arrêté du 24 avril 1979

fixant pour les champignons des conditions de ramassage et de cession à titre gratuit ou onéreux

Abrogé10 décembre 1989
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Abrogé10 décembre 1989

Créé le 12 mai 1979 · Abrogé le 10 décembre 1989

Le ramassage ou la récolte et la cession à titre gratuit ou onéreux de toutes les espèces de champignons non cultivées peuvent être soumis à autorisation ou interdits dans chaque département par un arrêté préfectoral permanent ou temporaire qui fixe pour une ou plusieurs espèces nommément désignées, l'étendue du territoire concerné, la période d'application de la réglementation ou de l'interdiction, les conditions d'exercice du ramassage ou de la récolte et de la cession ainsi que la qualité des bénéficiaires de l'autorisation.

Abrogé10 décembre 1989

Créé le 12 mai 1979 · Abrogé le 10 décembre 1989

L'arrêté préfectoral mentionné à l'article précédent est pris sur la proposition du directeur départemental de l'agriculture après avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature, ainsi que de la chambre d'agriculture. Lorsque le ramassage ou la récolte s'effectue sur les terrains domaniaux soumis au régime forestier l'avis du chef du centre de gestion de l'office national des forêts est requis.

Abrogé10 décembre 1989

Créé le 12 mai 1979 · Abrogé le 10 décembre 1989

Le directeur de la protection de la nature, le directeur de la qualité, les préfets et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le dimanche 10 décembre 1989

Abrogé parArrêté du 13 octobre 1989art. 3 (V)

En vigueur du samedi 12 mai 1979 au samedi 9 décembre 1989

Arrêté du 24 avril 1979
Article 1
Article 2
Article 3