Créé le 12 mai 1979 · Abrogé le 10 décembre 1989
Le ramassage ou la récolte et la cession à titre gratuit ou onéreux de toutes les espèces de champignons non cultivées peuvent être soumis à autorisation ou interdits dans chaque département par un arrêté préfectoral permanent ou temporaire qui fixe pour une ou plusieurs espèces nommément désignées, l'étendue du territoire concerné, la période d'application de la réglementation ou de l'interdiction, les conditions d'exercice du ramassage ou de la récolte et de la cession ainsi que la qualité des bénéficiaires de l'autorisation.
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