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Arrêté du 24 avril 1979

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Article 2

L'arrêté préfectoral mentionné à l'article précédent est pris sur la proposition du directeur départemental de l'agriculture après avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature, ainsi que de la chambre d'agriculture. Lorsque le ramassage ou la récolte s'effectue sur les terrains domaniaux soumis au régime forestier l'avis du chef du centre de gestion de l'office national des forêts est requis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 décembre 1989

Créé le 12 mai 1979 · Abrogé le 10 décembre 1989

L'arrêté préfectoral mentionné à l'article précédent est pris sur la proposition du directeur départemental de l'agriculture après avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature, ainsi que de la chambre d'agriculture. Lorsque le ramassage ou la récolte s'effectue sur les terrains domaniaux soumis au régime forestier l'avis du chef du centre de gestion de l'office national des forêts est requis.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 10 décembre 1989

En vigueur du samedi 12 mai 1979 au samedi 9 décembre 1989

Source : Légifrance