Article précédent

Article suivant

Arrêté du 24 avril 1979

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le ramassage ou la récolte et la cession à titre gratuit ou onéreux de toutes les espèces de champignons non cultivées peuvent être soumis à autorisation ou interdits dans chaque département par un arrêté préfectoral permanent ou temporaire qui fixe pour une ou plusieurs espèces nommément désignées, l'étendue du territoire concerné, la période d'application de la réglementation ou de l'interdiction, les conditions d'exercice du ramassage ou de la récolte et de la cession ainsi que la qualité des bénéficiaires de l'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé10 décembre 1989

Créé le 12 mai 1979 · Abrogé le 10 décembre 1989

Le ramassage ou la récolte et la cession à titre gratuit ou onéreux de toutes les espèces de champignons non cultivées peuvent être soumis à autorisation ou interdits dans chaque département par un arrêté préfectoral permanent ou temporaire qui fixe pour une ou plusieurs espèces nommément désignées, l'étendue du territoire concerné, la période d'application de la réglementation ou de l'interdiction, les conditions d'exercice du ramassage ou de la récolte et de la cession ainsi que la qualité des bénéficiaires de l'autorisation.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 10 décembre 1989

En vigueur du samedi 12 mai 1979 au samedi 9 décembre 1989

Source : Légifrance