En vigueur depuis le 10 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions sur l'application des règles
Résumé. L'article 4 de l'arrêté du 24 août 2026 précise les modalités d'application des règles établies par les articles précédents.
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