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Arrêté du 24 août 2026

autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production TSARAP EXPERTISE

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Autorisation de sortie du statut coopératif

Résumé. Une coopérative lyonnaise peut quitter son statut après autorisation, avec des règles spécifiques pour les réserves d'argent.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 (Modification des statuts d'une coopérative) ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, notamment son article 3 bis (Règles spécifiques pour les réserves et opérations des coopératives) ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1er à 3 ;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, notamment son article 5 ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 30 avril 2026 complétée le 20 mai 2026 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 25 juin 2026 ;

Considérant que la qualité de coopérative est un obstacle immédiat à la survie de l'entreprise TSARAP EXPERTISE,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Sortie d'une coopérative du statut coopératif

Résumé. Une coopérative lyonnaise obtient l'autorisation de quitter son statut coopératif.

La société coopérative de production TSARAP EXPERTISE identifiée sous le numéro SIREN 821 124 518 et sise 10 bis, rue Jacquard, à Lyon (69004), est autorisée à sortir du statut coopératif.

En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Conservation du caractère des réserves non distribuables

Résumé. Les réserves non distribuables ou incorporables au capital restent telles quelles à la liquidation.

Les réserves qui, à la date de la liquidation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances et de l'ESS de la direction générale du Trésor,

P. GUYONNET-DUPERAT

En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2026

Arrêté du 24 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3