Arrêté du 24 août 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie joaillerie orfèvrerie horlogerie du 3 octobre 2023, les stipulations de l'accord du 9 juin 2026 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire des salaires minimaux dans la bijouterie-joaillerie

Résumé. Tous les employeurs et salariés de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et horlogerie doivent appliquer les nouveaux salaires minimaux fixés par un accord du 9 juin 2026.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie joaillerie orfèvrerie horlogerie du 3 octobre 2023, les stipulations de l'accord du 9 juin 2026 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Historique des versions

Source : Légifrance