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Arrêté du 24 août 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie joaillerie orfèvrerie horlogerie (n° 3251)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté fixant les salaires minimaux dans la bijouterie

Résumé. Un nouvel arrêté impose des salaires minimaux obligatoires pour les employés de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et horlogerie à partir de sa publication.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de la bijouterie joaillerie orfèvrerie horlogerie du 3 octobre 2023 ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2024 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie joaillerie orfèvrerie horlogerie du 3 octobre 2023 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 9 juin 2026 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie joaillerie orfèvrerie horlogerie du 3 octobre 2023 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 16 juillet 2026 (NOR : TRST2618972V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Application obligatoire des salaires minimaux dans la bijouterie-joaillerie

Résumé. Tous les employeurs et salariés de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et horlogerie doivent appliquer les nouveaux salaires minimaux fixés par un accord du 9 juin 2026.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie joaillerie orfèvrerie horlogerie du 3 octobre 2023, les stipulations de l'accord du 9 juin 2026 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Entrée en vigueur des effets d'un accord sur les salaires

Résumé. Les effets et sanctions d'un accord sur les salaires minimaux dans la bijouterie prennent effet à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires dans la bijouterie

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les salaires minimaux pour les employés de la bijouterie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/28, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 24 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3