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Arrêté du 24 août 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 24 août 2026 : Salaires minimums dans l'industrie textile

Résumé. Un nouvel arrêté impose à tous les employeurs et salariés de l'industrie textile en France de respecter un accord sur les salaires minimums signé en juin 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 17 juin 2026 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 juillet 2026 (NOR : TRST2618317V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Application obligatoire des salaires minima dans l'industrie textile

Résumé. Tous les employeurs et salariés de l'industrie textile doivent appliquer les nouveaux salaires minimums fixés par un accord signé en juin 2026.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 17 juin 2026 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Entrée en vigueur des effets d'un accord sur les salaires

Résumé. Les effets et sanctions d'un accord sur les salaires minima dans l'industrie textile commencent à la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension obligatoire des salaires minima dans l'industrie textile française

Résumé. Un arrêté rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés de l'industrie textile en France un accord sur les salaires minima signé en juin 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/28, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 24 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3