Arrêté du 24 août 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, tel que modifié par l'accord du 28 mai 2021 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel (secteur de la fabrication de l'ameublement), les stipulations de l'accord du 28 mai 2026 relatif aux salaires professionnels catégoriels minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation de nouveaux salaires minimaux dans l'ameublement

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minimaux dans l'ameublement devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, tel que modifié par l'accord du 28 mai 2021 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel (secteur de la fabrication de l'ameublement), les stipulations de l'accord du 28 mai 2026 relatif aux salaires professionnels catégoriels minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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