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Arrêté du 24 août 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires minimaux dans l'ameublement

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minimaux dans l'ameublement devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2021 portant extension de l'accord de fusion des champs d'application respectifs des conventions collectives nationales de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et de l'industrie des panneaux à base de bois du 28 mai 2021 ;

Vu l'accord du 28 mai 2026 relatif aux salaires professionnels catégoriels minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 7 juillet 2026 (NOR : TRST2617929V) ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation de nouveaux salaires minimaux dans l'ameublement

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minimaux dans l'ameublement devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, tel que modifié par l'accord du 28 mai 2021 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel (secteur de la fabrication de l'ameublement), les stipulations de l'accord du 28 mai 2026 relatif aux salaires professionnels catégoriels minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires dans l'ameublement

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux dans l'ameublement entre en vigueur à la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication d'un arrêté sur les salaires dans l'ameublement

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les salaires dans le secteur de l'ameublement et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'accord susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/27, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 24 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3