Arrêté du 24 août 2026

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Application obligatoire d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des laboratoires de prothèse dentaire.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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