Arrêté du 24 août 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les stipulations du protocole d'accord du 15 juin 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation d'un accord sur les salaires dans la convention collective des prothésistes dentaires

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des laboratoires de prothèse dentaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les stipulations du protocole d'accord du 15 juin 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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