Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 14 novembre 2022 (Création et gestion des caisses par les ministres)Création et gestion des caisses par les ministresUn arrêté du 14 novembre 2022 explique comment les ministres peuvent créer des caisses pour gérer l'argent de leurs services, avec l'accord d'un comptable, et détaille les règles pour collecter et reverser les recettes, ainsi que pour gérer les paiements. habilitant le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à créer des régies de recettes, des régies d'avances et de recettes et d'avances auprès des directions et services placés sous son autorité, notamment son article 1er
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Vu l'arrêté du 18 novembre 2022 (Création d'un service pour la collecte des frais de transport des valises diplomatiques)Création d'un service pour la collecte des frais de transport des valises diplomatiquesUn nouvel arrêté crée un service pour collecter les frais de transport des valises diplomatiques, avec des règles précises sur l'encaissement et le reversement des fonds. portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, mission de la valise diplomatique, bureau de l'administration et de la comptabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 20 août 2026,
Arrête :