En vigueur depuis le 26 novembre 2022 · Dernière version le 28 août 2026
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Création d'une régie de recettes pour les frais de transport diplomatique
Il est institué une régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction de la sécurité diplomatique, mission soutien et pilotage financier, bureau du pilotage budgétaire et de l'appui du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour l'encaissement des frais de transport par les utilisateurs de la valise diplomatique.