Arrêté du 18 novembre 2022

Article 1

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Article 1

Il est institué une régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction de la sécurité diplomatique, mission soutien et pilotage financier, bureau du pilotage budgétaire et de l'appui du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour l'encaissement des frais de transport par les utilisateurs de la valise diplomatique.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2022 · Dernière version le 28 août 2026

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Création d'une régie de recettes pour les frais de transport diplomatique

Résumé. Un nouveau service est créé pour collecter les frais de transport des valises diplomatiques.

Il est institué une régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction de la sécurité diplomatique, mission soutien et pilotage financier, bureau du pilotage budgétaire et de l'appui du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour l'encaissement des frais de transport par les utilisateurs de la valise diplomatique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 août 2026

Modifié parArrêté du 24 août 2026art. 1 : Modification du service de collecte des frais de transport des valises diplomatiques

En résumé. La régie de recettes pour les frais de transport de la valise diplomatique a été renommée et ses attributions précisées.

En vigueur du samedi 26 novembre 2022 au jeudi 27 août 2026

Source : Légifrance