Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une régie de recettes pour les frais de transport de la valise diplomatique
Résumé Un nouveau service est créé pour gérer les paiements des frais de transport des valises diplomatiques.
Il est institué une régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, mission de la valise diplomatique, bureau de l'administration et de la comptabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour l'encaissement des frais de transport par les utilisateurs de ce service.
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