En vigueur depuis le 3 septembre 2022
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Durée de validité des dispositifs prévus aux articles 2 à 4
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires et ouvriers dans le cadre d'une restructuration de service) à 4 (Dispositions applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A) du présent arrêté est ouvert pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2022.