JORF n°0203 du 2 septembre 2022

Arrêté du 24 août 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une opération de réorganisation d'un service de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire pouvant être versé dans le cadre d'une restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de la DREAL Bretagne du 1er juillet 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration des services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne

Résumé Le changement de structure de certains services de la direction régionale de l'environnement en Bretagne est une restructuration légale.

La réorganisation du secrétariat général, du pôle support intégré, de la mission pilotage et animation régionale et de la mission communication, qualité et appui au pilotage, de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions concernant les indemnités et primes pour les fonctionnaires et ouvriers durant une restructuration

Résumé Les fonctionnaires et ouvriers peuvent recevoir de l'argent supplémentaire s'ils sont affectés par une restructuration.

Les fonctionnaires, ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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Article 3

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Accompagnement des fonctionnaires et ouvriers des parcs et ateliers

Résumé Les fonctionnaires et ouvriers peuvent être aidés à changer de métier dans le public ou le privé.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires, ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé concernés pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

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Article 4

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Application des dispositions du décret de 2019 aux fonctionnaires détachés

Résumé Les fonctionnaires touchés par une réorganisation doivent suivre certaines règles.

Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A, dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité des dispositifs prévus aux articles 2 à 4

Résumé Les règles des articles 2 à 4 sont en place à partir du 1er septembre 2022 pendant deux ans.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté est ouvert pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2022.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution

Résumé Le directeur doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 août 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,

N. de Saussure