Arrêté du 24 août 2022

Article 6

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Article 6

Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général doit publier et appliquer cet arrêté.

Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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