Arrêté du 24 août 2021

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2021

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Chargé d'exécution

Résumé. Le directeur général des entreprises doit mettre en place l'arrêté et l'annoncer.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 5 septembre 2021

Source : Légifrance