Arrêté du 24 août 2020

Annexe II

Créé le 18 avril 2024

MODÈLE DE FORMULAIRE DE DEMANDE D'EXPÉRIMENTATION PARTICULIÈRE D'UNE SIGNALISATION D'UNE VOIE RÉSERVÉE

Nom et coordonnées postales et électroniques du gestionnaire de voirie
Nom et coordonnées postales et électroniques
de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation
Localisation de la voie réservée (département, commune (s),
numéro de route, PR de début et de fin)
Date d'implantation prévue
Voie permanente/ à plage horaire fixe/ à plages variables
Positionnement de la voie sur la chaussée
Nombre de voies de circulation sur la chaussée concernée
Longueur de la voie réservée
Catégories de véhicules et usagers autorisés sur la voie réservée
Eventuellement, catégories de véhicules
et usagers non autorisés sur la voie réservée
Régulation dynamique de vitesse (Oui/ Non)
Vitesses maximales autorisées dans la voie réservée et dans les autres voies
Signalisation horizontale retenue
Signalisation verticale retenue
Informations diverses
Le demandeur s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'implantation ainsi définies :
  • la voie réservée est définie par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation ;
  • la signalisation de cette voie comprend une signalisation au moyen de l'un des dispositifs expérimentaux décrits dans l'arrêté d'expérimentation de signalisation ;
  • chaque implantation de voie réservée fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation individuelle ;
  • aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation particulière.
Date
Nom et qualité du signataire
Signature

En vigueur depuis le jeudi 18 avril 2024

Annexe II