JORF n°0211 du 29 août 2020

MODÈLE DE FORMULAIRE DE DEMANDE D'EXPÉRIMENTATION PARTICULIÈRE D'UNE SIGNALISATION D'UNE VOIE RÉSERVÉE

| Nom et coordonnées postales et électroniques du gestionnaire de voirie | | |:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-:| | Nom et coordonnées postales et électroniques

de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation | | | Localisation de la voie réservée (département, commune (s),

numéro de route, PR de début et de fin) | | | Date d'implantation prévue | | | Voie permanente/ à plage horaire fixe/ à plages variables | | | Positionnement de la voie sur la chaussée | | | Nombre de voies de circulation sur la chaussée concernée | | | Longueur de la voie réservée | | | Catégories de véhicules et usagers autorisés sur la voie réservée | | | Eventuellement, catégories de véhicules

et usagers non autorisés sur la voie réservée | | | Régulation dynamique de vitesse (Oui/ Non) | | | Vitesses maximales autorisées dans la voie réservée et dans les autres voies | | | Signalisation horizontale retenue | | | Signalisation verticale retenue | | | Informations diverses | | | Le demandeur s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'implantation ainsi définies :

-la voie réservée est définie par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation ;

-la signalisation de cette voie comprend une signalisation au moyen de l'un des dispositifs expérimentaux décrits dans l'arrêté d'expérimentation de signalisation ;

-chaque implantation de voie réservée fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation individuelle ;

-aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation particulière.| | | Date | | | Nom et qualité du signataire | | | Signature | |


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Version 1

MODÈLE DE FORMULAIRE DE DEMANDE D'EXPÉRIMENTATION PARTICULIÈRE D'UNE SIGNALISATION D'UNE VOIE RÉSERVÉE

Nom et coordonnées postales et électroniques du gestionnaire de voirie

Nom et coordonnées postales et électroniques

de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation

Localisation de la voie réservée (département, commune (s),

numéro de route, PR de début et de fin)

Date d'implantation prévue

Voie permanente/ à plage horaire fixe/ à plages variables

Positionnement de la voie sur la chaussée

Nombre de voies de circulation sur la chaussée concernée

Longueur de la voie réservée

Catégories de véhicules et usagers autorisés sur la voie réservée

Eventuellement, catégories de véhicules

et usagers non autorisés sur la voie réservée

Régulation dynamique de vitesse (Oui/ Non)

Vitesses maximales autorisées dans la voie réservée et dans les autres voies

Signalisation horizontale retenue

Signalisation verticale retenue

Informations diverses

Le demandeur s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'implantation ainsi définies :

-la voie réservée est définie par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation ;

-la signalisation de cette voie comprend une signalisation au moyen de l'un des dispositifs expérimentaux décrits dans l'arrêté d'expérimentation de signalisation ;

-chaque implantation de voie réservée fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation individuelle ;

-aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation particulière.

Date

Nom et qualité du signataire

Signature