Arrêté du 24 août 2016

Article 4

Créé le 27 août 2016

Lorsque les astreintes de direction, de sécurité et de logistique et les temps d'intervention mentionnés à l'article 2 ci-dessus font l'objet d'un repos compensateur en temps, les modalités de compensation sont celles fixées par l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 août 2016