En vigueur depuis le 19 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la vente des produits à base d'eau oxygénée
Les dispositions de l'article 1er (Modification de l'arrêté du 6 février) entrent en vigueur le 31 octobre 2012.
Les produits mentionnés aux a, b et c du numéro d'ordre 12 de l'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé et portant la mention « Contient de l'eau oxygénée » en lieu et place de la mention « Contient du peroxyde d'hydrogène » et fabriqués avant le 31 octobre 2012 peuvent continuer à être vendus ou cédés au consommateur après cette date.