Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 février 2001 > > Art. Annexe > >
1 version
1 modifié
JORF n°0217 du 18 septembre 2012
Arrêté du 24 août 2012
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du redressement productif,
Vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, notamment son annexe III modifiée en dernier lieu par la directive 2011/84/UE du Conseil du 20 septembre 2011 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5131-11 et R. 5131-3 ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;
Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 23 mars 2012 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 19 avril 2012,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 31 octobre 2012.
Les produits mentionnés aux a, b et c du numéro d'ordre 12 de l'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé et portant la mention « Contient de l'eau oxygénée » en lieu et place de la mention « Contient du peroxyde d'hydrogène » et fabriqués avant le 31 octobre 2012 peuvent continuer à être vendus ou cédés au consommateur après cette date.
1 version
Article 3
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 août 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la compétitivité, de l'industrie
et des services,
L. Rousseau