JORF n°0200 du 29 août 2012

Arrêté du 24 août 2012

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 272 492 371,26 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 400 076 342,09 € en autorisations d'engagement et de 272 492 371,26 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Duclos-Grisier

TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO

du programme

ou de la

dotation

AUTORISATIONS

d'engagement

ouvertes

(en euros)

CRÉDITS

de paiement

ouverts

(en euros)

Action extérieure de l'Etat

418 284,23

418 284,23

Action de la France en Europe et dans le monde

105

418 284,23

418 284,23

Administration générale et territoriale de l'Etat

128 270,68

128 270,68

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

128 270,68

128 270,68

Dont titre 2

16 380,17

16 380,17

Agriculture, pêche, alimentation,

forêt et affaires rurales

1 820 179,33

1 820 179,33

Forêt

149

1 494,22

1 494,22

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

1 283 079,98

1 283 079,98

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

535 605,13

535 605,13

Dont titre 2

200 000,00

200 000,00

Culture

280 513,78

2 867 361,37

Patrimoines

175

237 750,00

2 824 597,59

Transmissions des savoirs et démonstration de la culture

224

42 763,78

42 763,78

Dont titre 2

24 620,70

24 620,70

Défense

1 052 402,32

1 052 402,32

Préparation et emploi des forces

178

212 402,32

212 402,32

Soutien de la politique de la défense

212

840 000,00

840 000,00

Economie

139 599,92

139 599,92

Statistiques et études économiques

220

139 599,92

139 599,92

Direction de l'action du Gouvernement

218 188,00

218 188,00

Coordination du travail gouvernemental

129

218 188,00

218 188,00

Enseignement scolaire

189 638,49

189 638,49

Enseignement scolaire public du premier degré

140

81 852,16

81 852,16

Enseignement scolaire public du second degré

141

9 094,68

9 094,68

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

98 691,65

98 691,65

Gestion des finances publiques

et des ressources humaines

208 442,75

208 442,75

Fonction publique

148

151 154,25

151 154,25

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

30 133,27

30 133,27

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

27 155,23

27 155,23

Justice

324 721,87

324 721,87

Administration pénitentiaire

107

5 000,00

5 000,00

Justice judiciaire

166

30 260,00

30 260,00

Protection judiciaire de la jeunesse

182

100 000,00

100 000,00

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

189 461,87

189 461,87

Médias, livre et industries culturelles

10 000 000,00

0,00

Livre et industries culturelles

334

10 000 000,00

0,00

Anciens combattants, mémoire

et liens avec la nation

52 800,36

52 800,36

Liens entre la nation et son armée

167

52 800,36

52 800,36

Outre-mer

2 662 905,97

2 662 905,97

Emploi outre-mer

138

2 662 905,97

2 662 905,97

Recherche et enseignement supérieur

0,00

6 906 704,55

Formations supérieures et recherche universitaire

150

0,00

4 066 704,55

Vie étudiante

231

0,00

2 840 000,00

Sécurité

51 952,59

51 952,59

Gendarmerie nationale

152

20 358,00

20 358,00

Police nationale

176

31 594,59

31 594,59

Sécurité civile

624 659,58

624 659,58

Coordination des moyens de secours

128

569 893,32

569 893,32

Intervention des services opérationnels

161

54 766,26

54 766,26

Solidarité, insertion et égalité des chances

99 246,44

99 246,44

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

99 246,44

99 246,44

Sport, jeunesse et vie associative

1 233 041,76

1 233 041,76

Sport

219

1 233 041,76

1 233 041,76

Ecologie, développement

et aménagement durables

373 934 568,67

246 857 045,70

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

113

6 130,00

6 130,00

Prévention des risques

181

0,00

2 742,19

Infrastructures et services de transports

203

352 188 850,52

225 108 585,36

Sécurité et affaires maritimes

205

84 285,99

84 285,99

Sécurité et circulation routières

207

6 519,27

6 519,27

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

21 648 782,89

21 648 782,89

Dont titre 2

21 385 509,89

21 385 509,89

Travail et emploi

6 634 925,35

6 634 925,35

Accès et retour à l'emploi

102

2 577 216,18

2 577 216,18

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

327 309,17

327 309,17

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

3 730 400,00

3 730 400,00

Ville et logement

2 000,00

2 000,00

Développement et amélioration de l'offre de logement

135

2 000,00

2 000,00

Totaux

400 076 342,09

272 492 371,26

Dont titre 2

21 626 510,76

21 626 510,76