JORF n°0198 du 27 août 2010

Article 1

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale et des secrétaires généraux adjoints, délégation est donnée à Mme Florence Biot, agente contractuelle, greffière principale, chef du greffe de la Cour des comptes, pour certifier les expéditions des arrêts et en assurer la notification.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale et des secrétaires généraux adjoints, délégation est donnée à Mme Florence Biot, agente contractuelle, greffière principale, chef du greffe de la Cour des comptes, pour certifier les expéditions des arrêts et en assurer la notification.