Arrêté du 24 août 2010

Article 18

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Article 18

Dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à :
I. - M. Gervais Gaudière, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses ;
II. - Mme Evelyne Jouffreau, attachée d'administration de l'aviation civile, chef du pôle affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les bons de commande d'un montant inférieur à 1 000 € et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses.

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Délégation de signature pour des documents financiers

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents financiers pour le ministre des transports, dans la limite de leurs fonctions.

Dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à :
I. - M. Gervais Gaudière, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses ;
II. - Mme Evelyne Jouffreau, attachée d'administration de l'aviation civile, chef du pôle affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les bons de commande d'un montant inférieur à 1 000 € et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses.

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