Arrêté du 24 août 2010

Article 17

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Article 17

Délégation est donnée à Mme Odile Cherel, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour une agente contractuelle

Résumé. Une agente contractuelle est autorisée à signer des documents au nom du ministre des transports, sauf les décrets, dans le cadre de ses fonctions.

Délégation est donnée à Mme Odile Cherel, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile.

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