A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des destinataires des informations fiscales et ajout d'une obligation de communication
- Arrêté du 25 juillet 1988Art. 6
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale) ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu la délibération n° 2009-324 en date du 14 mai 2009 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 1988Art. 6
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 25 septembre 2009
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 24 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
chargé de la fiscalité,
J.-M. Fenet