Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 152 ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la délibération n° 2009-324 en date du 14 mai 2009 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Fait à Paris, le 24 août 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint

chargé de la fiscalité,

J.-M. Fenet