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Arrêté du 24 août 2009

modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale) ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la délibération n° 2009-324 en date du 14 mai 2009 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint

chargé de la fiscalité,

J.-M. Fenet

En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2009

Arrêté du 24 août 2009
Article 1
Article 2