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Arrêté du 24 août 2009

Article 5

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Article 5

I. ― La sous-direction de la prolifération et du contrôle est chargée, dans le domaine des exportations des matériels de guerre et assimilés et des biens à double usage civil et militaire, de :

― coordonner l'examen des demandes soumises à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ainsi que des demandes de licences d'exportation des biens et technologies à double usage civil et militaire ;

― participer aux travaux portant sur l'évolution du contenu technique de la réglementation et, le cas échéant, les coordonner ;

― participer aux travaux visant à améliorer l'efficacité des procédures de contrôle des exportations d'armement, incluant l'emploi du système d'information pour le traitement des demandes d'exportation, et propose toute mesure en ce sens ;

― participer aux négociations relatives aux engagements internationaux de la France et, le cas échéant, y représenter le ministère ;

― participer à la mise en œuvre des politiques retenues et veiller à leur exécution.

Elle conduit l'action du ministère de la défense dans les domaines de lutte contre la prolifération, du désarmement et de la maîtrise des armements dans le domaine des armements non conventionnels.

Dans ces domaines, elle prépare les contributions du ministère au dialogue avec le ministère des affaires étrangères pour la définition des positions françaises. Elle assure l'information du ministre, prépare ses entretiens bilatéraux et ses participations aux réunions internationales.

II. - La sous-direction de la prolifération et du contrôle comprend :

― le bureau contrôle des transferts sensibles ;

― le bureau lutte contre la prolifération et le désarmement ;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 janvier 2015

Créé le 28 août 2009 · Abrogé le 5 janvier 2015

I. ― La sous-direction de la prolifération et du contrôle est chargée, dans le domaine des exportations des matériels de guerre et assimilés et des biens à double usage civil et militaire, de :

― coordonner l'examen des demandes soumises à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ainsi que des demandes de licences d'exportation des biens et technologies à double usage civil et militaire ;

― participer aux travaux portant sur l'évolution du contenu technique de la réglementation et, le cas échéant, les coordonner ;

― participer aux travaux visant à améliorer l'efficacité des procédures de contrôle des exportations d'armement, incluant l'emploi du système d'information pour le traitement des demandes d'exportation, et propose toute mesure en ce sens ;

― participer aux négociations relatives aux engagements internationaux de la France et, le cas échéant, y représenter le ministère ;

― participer à la mise en œuvre des politiques retenues et veiller à leur exécution.

Elle conduit l'action du ministère de la défense dans les domaines de lutte contre la prolifération, du désarmement et de la maîtrise des armements dans le domaine des armements non conventionnels.

Dans ces domaines, elle prépare les contributions du ministère au dialogue avec le ministère des affaires étrangères pour la définition des positions françaises. Elle assure l'information du ministre, prépare ses entretiens bilatéraux et ses participations aux réunions internationales.

II. - La sous-direction de la prolifération et du contrôle comprend :

― le bureau contrôle des transferts sensibles ;

― le bureau lutte contre la prolifération et le désarmement ;

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 août 2009 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance