JORF n°212 du 13 septembre 2007

Article 7

Article 7

Le candidat dépose un dossier de demande de validation des acquis auprès du ministère chargé de la sécurité civile.
Les modalités de constitution de ce dossier sont définies par le ministre chargé de la sécurité civile.


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Version 1

Le candidat dépose un dossier de demande de validation des acquis auprès du ministère chargé de la sécurité civile.

Les modalités de constitution de ce dossier sont définies par le ministre chargé de la sécurité civile.