JORF n°204 du 4 septembre 2007

Article 2

Article 2

Le régisseur de recettes peut autoriser les mandataires expressément désignés par lui à percevoir tout ou partie des recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté.


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Version 1

Le régisseur de recettes peut autoriser les mandataires expressément désignés par lui à percevoir tout ou partie des recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté.