Arrêté du 24 août 2005

Article 3

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Article 3

Le taux unitaire des vacations horaires prévues à l'

article 3 du décret du 31 décembre 1985 susvisé

est fixé à 33 euros.

Le nombre maximal de vacations susceptibles d'être allouées annuellement à un même rapporteur ou à l'un des agents visés à l'

article R. 224-7 du code de la consommation

(

Gestion des requêtes par la commission de la sécurité des consommateurs

)

Art. R.224-7

Gestion des requêtes par la commission de la sécurité des consommateurs

Le président attribue chaque requête à un membre qui rédige un rapport, puis la commission décide de poursuivre ou non l’instruction; si elle décide de poursuivre, un rapporteur est nommé pour mener l’affaire, avec l’aide éventuelle de fonctionnaires ou agents de l’État.

ne peut excéder 80.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2005

Le taux unitaire des vacations horaires prévues à l'article 3 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé à 33 euros.

Le nombre maximal de vacations susceptibles d'être allouées annuellement à un même rapporteur ou à l'un des agents visés à l'article R. 224-7 du code de la consommation (Gestion des requêtes par la commission de la sécurité des consommateurs) ne peut excéder 80.

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En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2005

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