Art. 7. - La participation à l'action expérimentale, objet du présent agrément, repose sur le volontariat des professionnels, ainsi que des assurés et de leurs ayants droit répondant aux critères administratifs et médicaux d'inclusion. Leur consentement est exprimé par la signature d'un contrat d'engagement et d'adhésion qui précise leurs droits et obligations.