Créé le 26 août 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 26 août 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur est…
En vigueur du samedi 26 août 2000 au dimanche 31 décembre 2006
Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.