Arrêté du 24 août 2000

Article 3

Créé le 26 août 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur est

En vigueur du samedi 26 août 2000 au dimanche 31 décembre 2006

Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.