Arrêté du 24 août 2000

Article 3

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Article 3

En cas d'erreur dans la rédaction des mentions portées sur le registre, celles-ci ne doivent pas être surchargées ou effacées. La ligne concernée est barrée et une nouvelle ligne d'écriture faisant référence à celle qu'elle annule est rédigée le jour même de l'opération.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2000

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